CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 • OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
La société NewStep exerçant son activité sous le nom commercial vend des batteries, chargeurs, des produits liés à l’énergie solaires et des accessoires.
Les présentes conditions générales régissent les ventes de Produits réalisées par MyBattery sur le site internet https://my-battery.fr/ auprès de toute personne physique majeure faisant l’acquisition des Produits pour un usage étranger à son activité professionnelle, pour une livraison en France métropolitaine.
Lorsque le Client clique sur l’icône « Suivant » et coche la case « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » afin de confirmer sa commande pour le(s) Produit(s) qu’il a sélectionné(s), il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.
Le Client ne peut acheter l’un des Produits présentés sur le Site sans avoir, au préalable, accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La consultation du Site par le Client est également soumise aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le Site dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve. MyBattery se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client. Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et MyBattery sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».
ARTICLE 2 • PRODUITS
• 2.1 Caractéristiques essentielles et présentation
Les photographies ou illustrations des Produits présentées sur le Site sont non-contractuelles. En conséquence, la responsabilité de MyBattery ne saurait être engagée en cas de non-conformité entre l'une de ces photographies ou illustrations et le Produit.
L’entreprise MyBattery informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente, relatives, notamment, à :
- la marque et le modèle,
- les références du Produit,
- le prix,
- les garanties,
- les caractéristiques techniques,
- les applications,
- les polarités (disposition de la borne + et de la borne -)
- Etc…
L’entreprise MyBattery invite le Client à prendre connaissance de ces caractéristiques.
MyBattery s’engage à livrer des Produits répondant aux lois et règlements en vigueur, en particulier en ce qui concerne la sécurité et la santé des personnes conformément aux dispositions nationales et européennes.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MyBattery, le Client demeurant seul juge de la comptabilité des Produits commandés avec ceux déjà en sa possession
• 2.2 Disponibilité
MyBattery s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles. Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire. A tout moment, MyBattery se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit. A défaut de disponibilité, MyBattery s’engage à en informer au plus tôt le Client par courriel.
Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande, un produit de substitution pourra lui être adressé avec son accord. En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement est déjà intervenu.
ARTICLE 3 • PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport et hors droits de douane ou autres droits et/ou taxes lié(e)s à l’importation des Produits dans le pays du Client, le cas échéant, dont ce dernier fera son affaire. Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des Produits.
Les frais de traitement, de livraison et d’emballages - sauf mentions spéciales dans le cadre d’opérations de promotion - sont facturés en sus. Ils sont indiqués sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière. Les frais de ports sont offerts à partir de 100 € TTC d’achat.
MyBattery se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 4 • COMPTE CLIENT
Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site.
Lors de la première commande, le Client a la possibilité de créer un compte client : un identifiant et un mot de passe doivent alors être saisis par le Client. En cas de perte de son mot de passe, le Client saisit son adresse électronique dans le champ correspondant et le système le lui renvoie automatiquement à son adresse électronique.
Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent celui-ci. En cas d’erreur, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’entreprise MyBattery ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les Produits.
ARTICLE 5 • PASSATION DE COMMANDE
Le Client effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site et choisit le nombre de Produits. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).
Il indique également l’adresse de livraison, choisit le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement. Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s), le nombre et le prix total de sa commande dans un récapitulatif. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande ou l’annuler. Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve. Enfin, le Client procède au paiement. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande. Dès l’enregistrement de sa commande et au plus tard au moment de la livraison du Produit, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée.
Cet accusé de réception précise :
· le numéro de la commande,
· les caractéristiques essentielles du Produit,
· la quantité de Produits,
· le montant facturé, incluant les frais de transport,
· la confirmation du paiement,
· les modalités et l’adresse de livraison de la commande,
· les coordonnées de MyBattery,
· une information relative au service après-vente et aux garanties commerciales le cas échéant,
· un rappel des garanties légales de conformité et des vices cachés ;
· une information relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client.
Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.
MyBattery se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de : litige relatif au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client ; commandes anormales au regard des quantités commandées.
ARTICLE 6 • PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’intégralité du paiement s’effectue directement sur le Site, lors de la commande, en euros. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou virement, les cartes acceptées étant : CB, Visa, Mastercard, Maestro, Visa Electron, E-CARTEBLEUE.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise MyBattery à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter MyBattery par mail à l’adresse suivante : contact@my-battery.fr.
· Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, la commande est mise en préparation et les Produits seront expédiés à réception du virement bancaire.
· Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande. La facture reste également disponible dans le compte client. Les Produits demeurent la propriété de MyBattery jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la Commande, frais et taxes comprises.
ARTICLE 7 • SÉCURISATION DES PAIEMENTS
Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement « NATIXIS – PAIEMENT SYSTEMPAY » de la Caisse d’Epargne.
La plateforme Systempay est certifiée PCI-DSS, et dispose de l'agrément 3-D Secure, toutes les informations échangées pour traiter le paiement étant cryptées.
Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de MyBattery. La Caisse d’Epargne vérifie que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d'envoyer le formulaire de paiement à l'institution bancaire qui effectue la transaction financière.
La Caisse d’Epargne étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par MyBattery comme précisé ci avant ou le cas échéant par la banque du Client.
ARTICLE 8 • LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Il appartient au Client de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à MyBattery, cette dernière n’étant, en aucun cas, responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.
MyBattery livrera les commandes accompagnées d’une facture dans un délai maximum de quatre (4) jours pour une livraison à destination de la France Métropolitaine (nous sommes dans l'impossibilité de livrer la Corse, Monaco et les îles avec nos partenaires transporteurs), et de dix (10) jours pour une livraison à destination de toute autre destination.
Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et de d’acheminement de la commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande par MyBattery.
Toute commande enregistrée sur le Site du lundi au vendredi (hors weekend et jour fériés) avant 13 heures sera traitée le jour même ; après 13 heures, elle sera traitée les jours suivants dans l'ordre de son arrivée.
En cas de dépassement de la date de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante : MyBattery Service SAV 26 rue Pascal 77100 MEAUX si, après avoir enjoint MyBattery d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par MyBattery, de la lettre, sauf si elle a effectué la livraison entre-temps.
En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par MyBattery.
MyBattery ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut de livraison, due au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Le montant des frais de livraison standard (hors livraison express) dépend de la zone géographique de livraison et du montant de la commande. Il est de 9.95 Euros TTC pour la France métropolitaine (nous sommes dans l'impossibilité de livrer la Corse et les îles avec nos partenaires transporteurs). En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.
MyBattery se réserve le choix du mode de livraison et du transporteur, en fonction de la nature et du poids des Produits commandés notamment.
Pour les produits de plus de 30Kg, qui nécessitent un transport sur palette, les délais de livraison peuvent être allongés.
ARTICLE 9 • RÉCEPTION DE LA COMMANDE ET CONFORMITÉ DES PRODUITS
Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d'émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer MyBattery en lui adressant copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier électronique le jour même de la date de livraison des Produits à l’adresse mail suivante : contact@my-battery.fr.
Sans réserve émise le jour même sur le bordereau de livraison, la marchandise est considérée comme étant livrée en bon état.
Le Client doit également formuler auprès de MyBattery dans un délai de 2 jours à compter de la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de manquant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
Le Client est également tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Tout(e) non-conformité ou défaut devra être notifié(e) à MyBattery dans les délais légaux.
A ce titre, il est rappelé que MyBattery est tenu des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
· Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
· Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
· Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
CONDITIONS DE RETOUR :
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, aucun retour ne sera accepté sans cette condition. Pendant toute la période de garantie de votre produit : Veuillez conserver les bouchons de transport et la boîte de transport MyBattery.
Nonobstant l’application des garanties légales détaillées ci-dessus, les garanties proposées par MyBattery pour chacun des Produits sont détaillées dans l’onglet « Nos garanties produits ».
Textes en vigueur :
Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du code de la consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les reconnaître.
Article L217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande au service clientèle de MyBattery, par mail à l’adresse suivante : contact@my-battery.fr en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e).
MyBattery examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour (le montant maximum remboursable des frais de retour est de 25 euros TTC), si celle-ci s’avère fondée.
Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de MyBattery.
En toute hypothèse, la garantie est exclue en cas de non-respect par le Client des « Consignes de sécurité et d'utilisation » ou pour toute utilisation anormale des Produits, ou à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
ARTICLE 10 • DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en remplissant ce formulaire type de rétractation et en nous le renvoyant par courriel à l'adresse électronique suivante : contact@my-battery.fr. Le Client recevra alors, sous 48 heures, un accusé de réception de sa rétractation par courriel accompagné de la procédure de retour à suivre ainsi que son étiquette de transport préaffranchie.
Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du courriel de rétractation à MyBattery, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante :
MyBattery
Service SAV
26 rue Pascal
77100 MEAUX
Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par GLS, le tampon de GLS faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.
MyBattery s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le prix du Produit, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits.
Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets, non ouverts, en parfait état, propre, dans leur emballage d’origine (boite et carton) et avec le calage intérieur pour protéger le produit, les bouchons de transport remis en place, avec la fourniture d’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés, mis en acide, mis en service, montés sur véhicule ou impropres à la commercialisation, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas repris.
Le Client engage sa responsabilité à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
ARTICLE 11 • RESPONSABILITÉ
La responsabilité de MyBattery ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient donc au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits.
La responsabilité de MyBattery ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.
Le Client est seul responsable des dommages occasionnés au Client ou à un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des Produits et la responsabilité de MyBattery ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre. Il sera notamment seul responsable des dommages occasionnés au Client ou à un tiers concernant l’utilisation des batteries sèches (ainsi que ses composants), lesquelles en tout état de cause seront pré-activées par MyBattery, tel que l’impose la réglementation européenne 2019/1148 du 20 juin 2019.
ARTICLE 12 • SERVICE CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le service clients de MyBattery est à la disposition du Client :
Par mail : contact@my-battery.fr,
Par courrier postal : MyBattery Service SAV 26 rue Pascal 77100 MEAUX
ARTICLE 13 • DONNÉES PERSONNELLES
Typologie des données collectées :
Les données collectées et ultérieurement traitées par MyBattery sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire et concernent, a minima, le nom et le prénom du Client, une adresse de livraison et une adresse de messagerie électronique valide.
Finalités de la collecte des données personnelles :
Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits.
Transmission des données à des tiers :
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement et paiement.
MyBattery s’engage à ne pas transmettre ses données à d’autres tiers que ceux visés ci-dessus.
Durée de conservation des données :
· Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
· A tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Déclaration CNIL :
Ces traitements ont fait l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la CNIL (récépissé n°1854147v0).
Droit d’accès et de rectification :
Le Client est informé que, conformément aux réglementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :
· Le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
· Le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l'objet d'un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
· Le droit de s'informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
· Le droit d'obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par MyBattery et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
· Le droit d'obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu'un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données
Le Client peut exercer en s’adressant à MyBattery, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : contact@my-battery.fr ou par courrier postal à : MyBattery 26 rue Pascal 77100 MEAUX.
Confidentialité du mot de passe :
Le Client accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le Site. En conséquence, le Client accepte être le seul et unique responsable à l’égard de l’entreprise MyBattery de tout acte effectué à partir de son compte.
Si le Client a connaissance d'une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il accepte d'en informer MyBattery sans délai à l’adresse suivante : contact@my-battery.fr ou par courrier postal à : MyBattery 26 rue Pascal 77100 MEAUX.
Réception d’offres commerciales :
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de l’entreprise MyBattery et/ou de partenaires, comme indiqué lors de la création du compte. Si le Client change d’avis et ne souhaite plus recevoir d’offres commerciales, il peut en faire la demande à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@my-battery.fr ou par courrier postal à : MyBattery 26 rue Pascal 77100 MEAUX, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique.
Le client est informé que s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr
ARTICLE 14 • FORCE MAJEURE
La responsabilité de MyBattery ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.
L’exécution des obligations incombant à MyBattery sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, MyBattery informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
ARTICLE 15 • NON-RENONCIATION
Le fait pour MyBattery de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 16 • MODIFICATION
MyBattery se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications.
Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de leur validation par le Client.
ARTICLE 17 • INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
ARTICLE 18 • INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation du Site et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.
ARTICLE 19 • DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le contrat de vente conclu entre MyBattery et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressa en priorité à MyBattery afin de trouver une issue amiable. A défaut, il est convenu que tout litige né du présent contrat relève de la compétence des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France.