ARTICLE 1 . APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
MyBattery vend des batteries, chargeurs, des produits liés à l’énergie solaires et des accessoires.
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent, sur toutes autres conditions d’achat sauf dérogation expressément acceptée par MyBattery. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Le fait de cocher la case « J’accepte les conditions générales et la politique de confidentialité », implique que le client reconnait accepter les présentes conditions générales.
ARTICLE 2 . LE PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne sont valables qu'à la date de la validation du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Le tarif des frais de port est indiqué au moment de la finalisation de la commande.
Pour toute expédition d’un poids inférieur à 30 Kg, les frais de ports sont offerts.
ARTICLE 3 . PRODUITS
Les images et photos sont non contractuelles. La responsabilité de MyBattery ne peut pas être engagée en cas de différenciation entre la représentation sur le site et le produit reçu.
Il est très important que le client vérifie avec une grande attention les caractéristiques des produits comme : la marque, le modèle, la référence du produit, les dimensions (Longueur, largeur et Hauteur), la polarité des bornes en mettant les bornes vers soi, etc…
Le client est seul responsable des erreurs de commandes ne correspondant pas aux caractéristiques de la batterie d’origine.
La disponibilité des batteries est indiqué sur le site. Le stock varie à chaque instant de la journée. En cas d’indisponibilité, MyBattery vous informera au plus vite et peut proposer des alternatives. Le client est libre d’accepter le produit de substitution et de demander le remboursement. Le remboursement se fait dans les 14 jours à compter de l’annulation.
ARTICLE 4 . LIVRAISON ET VERIFICATION
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande en un ou plusieurs colis. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dû au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à MyBattery, dans les trois jours suivant la réception du colis.
LIVRAISON AVEC LE TRANSPORTEUR GLS:
Nos délais de livraison se décomptent en jours ouvrables* (hors week-ends et jours fériés) et vont dépendre de plusieurs facteurs : le délai d'expédition = temps de préparation de commande (varie en fonction de la disponibilité de l’article) et du délai de livraison du transporteur GLS ( De 24h à 92h).*après validation du paiement et pour toute commande passée avant 13 h.
Des suppléments peuvent être appliqués avec l’accord du client pour certaines destinations hors hexagone comme par exemple : les Iles, l’Europe ou la Corse. Le client pourra dans ce cas, demander une cotation.
Le client dispose de plusieurs possibilités de livraison. Il peut choisir :
1- GLS CHEZ VOUS + , LA SOLUTION DE LIVRAISON SUR RENDEZ-VOUS INTERACTIVE
Lors de votre commande sur notre site internet, pour bénéficier du service GLS CHEZ VOUS+, vous devez renseigner votre numéro de téléphone portable dans le champ prévu à cet effet.
Vous recevrez une première notification par email et SMS afin de vous informer de la prise en charge de votre colis par le Transporteur GLS et de vous indiquer le jour de livraison prévu.
En cas d’absence à cette date, vous pouvez directement vous rendre sur https://gls-group.eu/FR/fr/remise-livraison-colis/ afin de modifier la date de livraison.
Néanmoins, les choix de livraisons suivants s’offrent à vous et pourraient vous satisfaire :
- Livraison à une autre date
- Livraison à une autre adresse
- Livraison sur votre lieu de travail
- Livraison dans un point relais Pickup
Le suivi détaillé de votre colis est également consultable à tout instant, 24/24h sur https://gls-group.eu/FR/fr/home/ avec votre numéro de colis reçu par mail.
Nous sommes dans l'impossibilité de livrer la Corse, Monaco et les îles avec nos partenaires transporteurs.
2- GLS AVANT 13H LE LENDEMAIN
Nous proposons à notre clientèle la livraison en Express avant 13h le lendemain pour toutes commandes passées avant 13h le jour-même.
Attention, étant fermé le week-end, toutes les commandes passées en express le samedi et le dimanche, ne pourrons être expédiées uniquement le lundi et donc une livraison prévu le mardi.
Attention, certain codes postaux ne sont pas éligibles à ce service express, voici la liste concernée :
- Toute la région PACA
- Toute la région Occitanie
- Certains départements de Nouvelle Aquitaine : 16-17-64-40-47
- Toute l'île Corse
Tout le reste de la France peut être livré en express avant 13h. Néanmoins, MyBattery se réserve le droit d'annuler cette option à tout moment, en vous prévenant bien sûr.
De plus, veillez noter que ce service en Express est susceptible de ne pas être respecté par le transporteur pour toutes les raisons qui ne lui seraient pas imputables (accidents sur la route, bouchons, pannes etc...)
3- LIVRAISONS GLS EUROPE
Nous proposons la livraison payante de nos produits dans les pays suivants : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Andorre, Danemark, Espagne, Hongrie, Italie et Suisse.
Tarifs et délais de livraison
Les frais de livraison varient en fonction du pays de destination et du poids du colis. Le coût exact sera indiqué avant la validation de votre commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur et les contraintes logistiques.
Transport et réception
Les commandes sont expédiées via des transporteurs partenaires sélectionnés pour leur fiabilité. Un numéro de suivi sera communiqué dès l'expédition pour vous permettre de suivre l'acheminement de votre colis. À la réception, nous vous recommandons de vérifier l’état du colis en présence du livreur et de signaler toute anomalie sur le bon de livraison.
Restrictions et obligations douanières
Pour les livraisons vers la Suisse et Andorre, des frais de douane et taxes locales peuvent s'appliquer. Ces frais restent à la charge du client et ne sont pas inclus dans le prix de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions de livraison à tout moment en fonction des évolutions logistiques et réglementaires.
4- LIVRAISON AVEC LE TRANSPORTEUR TRANSLOCAUTO POUR LES EXPEDITION SUPERIEURES A 30 Kg :
La livraison avec TRANSLOCAUTO se fait sur palette en raison du poids de votre batterie supérieure à 30kg, elle peut donc être un peu plus longue car plus délicate. Veuillez compter environ entre 2 à 4 jours ouvrés. Des frais de livraison s'appliqueront à votre commande si votre panier est supérieur à 30 kilogrammes. Cela s'explique car TRANSLOCAUTO livre sur palettes, ainsi la livraison est payante pour tous les articles > 30 kilos.
Il est demandé au client de vérifier entièrement la marchandise dès réception en présence du transporteur afin d'émettre des réserves si celle-ci est endommagée. Si aucune réserve n'est émise alors le colis est considéré comme livré en bon état et aucun recours ne sera possible.
Il est possible avec ce transporteur de choisir une date de livraison plus tardive, en fonction de vos disponibilités. Cela implique des frais de magasinage à partir de 6 jours ouvrés de stockage, après expédition. Le montant de ces frais s'élève à 13.20€ par jour.
5- VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ DE VOTRE COMMANDE
Il est demandé au client de contrôler l'état et le contenu des colis en présence du transporteur. En cas de retard, de perte ou d’avarie survenus en cours de transport, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves caractérisées auprès du transporteur et d’exercer, s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tout recours contre le transporteur.
Toute anomalie doit faire l’objet d’un mail, le jour même de la réception de la commande, à l’adresse suivante : contact@my-battery.fr.
MyBattery ne peut être tenue responsable de l’inexécution de la livraison pour motif d’adresse erronée transmise par le client ou pour non-respect des délais par le transporteur ou en cas de force majeur.
ARTICLE 5. SÉCURISATION DES PAIEMENTS
Les transactions effectuées sur le Site MyBattery sont sécurisées par le système de paiement « SYSTEMPAY » de la Banque Populaire.
La plateforme Systempay est certifiée PCI-DSS.
La certification PCI DSS garantit aux e-commerçants :
· de maîtriser le risque, en sécurisant les sites e-commerce,
· d'attester de la sécurité de leur Système Informatique,
ARTICLE 6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société MyBattery qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société MyBattery se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le détail des moyens de paiement est le suivant :
Règlement par Virement Bancaire
Le Client doit effectuer le virement correspondant à l'intégralité du montant de sa commande sur le compte bancaire désigné par MyBattery, en précisant le numéro de commande dans le libellé du virement.
En cas d'échec du paiement ou d'impossibilité de prélèvement des sommes dues, la vente sera automatiquement annulée et la commande ne sera pas traitée.
Jusqu'au règlement complet des montants dus, incluant les frais et taxes, les Produits restent la propriété de MyBattery.
Paiement comptant par Carte Bancaire
Le montant de la commande est prélevé sur la carte bancaire du Client après validation des informations de paiement et réception de l'autorisation de débit de l'établissement bancaire concerné.
Le Client garantit être le titulaire légitime de la carte utilisée et certifie que le nom inscrit sur celle-ci correspond bien au sien. Il s'engage à fournir les informations nécessaires au paiement, incluant les seize chiffres de sa carte, sa date d'expiration et, si requis, le cryptogramme de sécurité.
Moyens de Paiement Refusés
Veuillez noter que les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
ARTICLE 7 . CONDITIONS DE RETOUR & REMBOURSEMENT
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, aucun retour ne sera accepté sans cette condition. Pendant toute la période de garantie de votre produit : Veuillez conserver les bouchons de transport et la boîte de transport MyBattery.
Les remboursements du produit seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'élément déclencheur.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client par le même moyen de paiement : paiement carte bancaire, re-crédit carte bancaire, etc...
Uniquement, en cas de retour pour non-conformité ou vice-caché, le montant maximum remboursable des frais de retour est de 25 Euros TTC si le remboursement est justifié.
Pour tout remboursement, MyBattery devra valider et accepter le retour pour non-conformité ou vice caché.
La responsabilité de MyBattery ne pourra être recherchée pour retard de livraison ou manquement contractuel suite à un cas de force majeur, évènement irrésistible et imprévisible.
ARTICLE 8 . CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
MyBattery conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu'à l'encaissement effectif et intégral du paiement, incluant le prix des Produits, les frais de livraison et les taxes applicables.
En cas de non-paiement total ou partiel, MyBattery se réserve le droit de réclamer la restitution des Produits aux frais et risques du Client. Jusqu’au transfert de propriété, le Client s’engage à conserver les Produits en bon état et à ne pas les revendre ni les transformer.
Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dès la réception des Produits, celui-ci assumant la responsabilité en cas de perte ou de détérioration.
ARTICLE 9 . GARANTIE
Nos batteries sont garanties contre tout défaut de fabrication à compter de la date de livraison pendant une durée de :
- 24 mois pour les batteries de démarrages automobiles et utilitaires.
- 12 mois pour les batteries de type « 1P » spéciales Heavy Duty dans le cas de véhicules dotés de hayons électriques et toutes autres batteries livrées en ordre de marche.
- 12 mois pour les batteries A.G.M. et GEL.
- 6 mois pour les batteries moto.
- 6 mois pour usage marine, taxi ou semi traction (voiturettes électriques, golf-cars et autres applications en charges / décharges alternées)
Pour être applicable, le client devra utiliser la batterie conformément aux instructions fournies par le vendeur ou le fabricant et qui lui seront communiquées aux plus tard au moment de la livraison ou à la demande de l’acheteur. A défaut d’une telle demande, l’acheteur sera censé avoir une parfaite connaissance des conditions d’utilisation et de stockage de la marchandise livrée.
La garantie s’applique à compter de la date de livraison et ne saurait avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à MyBattery sera le remplacement gratuit par une batterie de même type que l’élément reconnu défectueux par ses services.
Nous ne pouvons être tenus qu’au remplacement des batteries reconnues défectueuses et à aucunes autres indemnités.
Cette garantie ne couvre ni les détériorations accidentelles, ni l’utilisation non-conforme à la destination de la batterie, ni les détériorations consécutives à une défaillance du circuit de charge (sulfatation par déficit, de charge prolongée, abandon de la batterie pendant une période excédant 6 mois, ou surcharge par régulateur défaillant, etc. …)
La garantie n’est plus valable si des travaux ont été effectués sur la batterie par des tiers non autorisés par nous.
Toute batterie faisant l’objet d’une demande de garantie devra être tenue à la disposition de MyBattery ou de ses agents autorisés, sans vider l’électrolyte, pendant une période de deux mois pour une analyse éventuelle de la batterie en usine dans l’optique d’une amélioration générale de la qualité.
Les produits sont garantis 24 mois sauf indications contraires ainsi que de la garantie légale de conformité et à la garantie relative aux vices cachés suivant les articles L.211-4, L211-5, L.211-9 et L211-12 du code de la consommation. Ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.
ARTICLE 10 . CONFIDENTIALITES DES DONNÉES
MyBattery s'engage sur la confidentialité des données de ses clients. Seules les informations nécessaires à la réalisation de la commande peuvent être communiqués au prestataires.
MyBattery collecte des données personnelles concernant le Client, notamment en cas de navigation sur le site internet, de création de compte client, de constitution de panier, de commande, de demande de devis en ligne. Lorsque le Client passe une commande ou remplit un formulaire présent sur le site internet, les données susceptibles d'être collectées sont les suivantes : Prénom et nom pour identifier le client, Adresse Email pour toute communication avec le client, Numéro de téléphone pour l'efficacité de la livraison, Adresse pour assurer la livraison et le Numéro d'immatriculation pour pouvoir rechercher les produits compatibles.
Ces données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatique destiné exclusivement pour MyBattery. Elles sont traitées pour les finalités suivantes : Exécution de la commande notamment la facturation et la livraison des produits, Fournitures de services proposés sur le site internet, Suivi de la relation client notamment les réponses à vos demandes afin d'en assurer le suivi.
Les Données personnelles collectées par MyBattery, concernant l'exécution du Contrat, ne sont conservées que pendant la durée de la relation commerciale avec le Client, et une fois la relation contractuelle terminée jusqu'à l'expiration des délais légaux d'archivage, de prescription ou de la période prescrite par la loi le cas échéant. MyBattery s'engage à protéger les Données personnelles qu'il collecte et/ou traite contre toute perte, destruction, l'altération, accès ou divulgation non autorisée. Les destinataires de ces données sont MyBattery, ainsi que l'ensemble de ses prestataires, situés dans et hors de l'Union européenne, en charge d'assurer la bonne exécution de la Commande. Dans le cas où des informations sont transmises Hors Union européenne, MyBattery s'assure que des garanties juridiques appropriées sont mises en place. Protection de votre adresse e-mail : MyBattery ne partage, ni ne vend, l'adresse e-mail du Client à des tiers. Elle n'est utilisée que pour assurer le traitement de la Commande. Droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation et de portabilité : Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité des données à caractère personnel le concernant, en fonction de la législation applicable. Le Client dispose du droit de s'opposer au traitement de ses données à des fins de marketing direct. Le Client dispose, à tout moment, du droit de retirer son consentement aux utilisations que le Client a autorisé au préalable. Le Client peut également s'opposer ou demander la limitation du traitement, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer tout ou partie de ses droits en adressant un courrier à cet effet à l'adresse suivante : contact@my-battery.fr . Pour plus d'informations, le Client peut visiter le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles).
ARTICLE 11 . DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner à ses frais les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société MyBattery en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande ou par email sur contact@my-battery.fr. Le produit devra être retourné à l'adresse suivante :
MyBattery
Service SAV
26 rue Pascal
77100 MEAUX
ARTICLE 12 . DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société MyBattery pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps le tribunal sera seul compétent.
Pour toutes contestations, il est fait attribution de compétence aux Tribunaux de Commerce de Paris ou de Nanterre, à notre choix exclusif nonobstant toutes stipulations contraires.
ARTICLE 13 . FORCE MAJEURES
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.